Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • html
  • html
Verdun
27 °C, Ensoleillé
Vent: E de 5 km/h
Humidité: 32%
  • Auj
    20/36 °C
  • Mer
    20/35 °C
  • Jeu
    22/36 °C
  • Ven
    21/33 °C
mairie-verdun-ariege-fr.net15.eu
  • Vie
    MUNICIPALE
    • Le conseil municipal
    • Horaires d'ouverture de votre mairie
    • Les publications municipales
    • Intercommunalité
    • Démarches en ligne
    • Arrêté préfectoral
    • Plan communal de sauvegarde
  • Vivre à
    VERDUN
    • Associations
    • Salle communale
    • Analyse de l'eau
    • Plan de prévention des risques naturels
    • Gestion des déchets
    • Incinération des déchets verts
  • Tourisme &
    DÉCOUVERTE
    • Présentation de la commune
    • Cabane de Beille
    • Sentiers de randonnées
    • Sentier de découverte
    • L'église Saint-Blaise
    • Terrain de jeux & pétanque
  • Nous
    CONTACTER
Menu
  • Vie
    MUNICIPALE
    • Le conseil municipal
    • Horaires d'ouverture de votre mairie
    • Les publications municipales
    • Intercommunalité
    • Démarches en ligne
    • Arrêté préfectoral
    • Plan communal de sauvegarde
  • Vivre à
    VERDUN
    • Associations
    • Salle communale
    • Analyse de l'eau
    • Plan de prévention des risques naturels
    • Gestion des déchets
    • Incinération des déchets verts
  • Tourisme &
    DÉCOUVERTE
    • Présentation de la commune
    • Cabane de Beille
    • Sentiers de randonnées
    • Sentier de découverte
    • L'église Saint-Blaise
    • Terrain de jeux & pétanque
  • Nous
    CONTACTER
Site officiel de la mairie de Verdun en Ariège
Site officiel de la mairie de Verdun en Ariège
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Nous
contacter

Mairie de VERDUN
25 route des Côtes 09310 VERDUN

05 61 64 96 43

nous contacter

Mentions légales

Nos
horaires 

Ouverture au public :

Lundi de 10h à 12h
Mardi de 10h à 12h
Mercredi de 15h à 17h
Jeudi de 15h30 à 18h30

Permanence des élus :

Vendredi de 8h à 12h

Site réalisé et Suivi par AGEDI - Hébergement Internet par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser